Art. 49 OEFinGestion indépendante de fonds de placement

(art. 32 LEFin)

¹Gérer des fonds de placement de façon indépendante et en son propre nom pour le compte d’investisseurs consiste en particulier:

a.

à décider de l’émission de parts, des placements et de leur évaluation;

b.

à calculer la valeur nette d’inventaire;

c.

à fixer les prix d’émission et de rachat des parts ainsi que la distribution des bénéfices;

d.

à exercer tous les droits relevant du fonds de placement.

²Les établissements financiers qui s’occupent exclusivement de l’administration d’une société d’investissement à capital variable (SICAV) à gestion externe au sens de la LPCC²⁵ exercent une activité de gestion de fonds de placement et sont soumis à autorisation en tant que direction de fonds, conformément à l’art. 5, al. 1, en relation avec l’art. 32 LEFin.