Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 49 OEFinGestion indépendante de fonds de placement

Chapitre 2 Établissements financiers Section 3 Directions de fonds

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32 LEFin)

1Gérer des fonds de placement de façon indépendante et en son propre nom pour le compte d’investisseurs consiste en particulier:

a.
à décider de l’émission de parts, des placements et de leur évaluation;
b.
à calculer la valeur nette d’inventaire;
c.
à fixer les prix d’émission et de rachat des parts ainsi que la distribution des bénéfices;
d.
à exercer tous les droits relevant du fonds de placement.

2Les établissements financiers qui s’occupent exclusivement de l’administration d’une société d’investissement à capital variable (SICAV) à gestion externe au sens de la LPCC25 exercent une activité de gestion de fonds de placement et sont soumis à autorisation en tant que direction de fonds, conformément à l’art. 5, al. 1, en relation avec l’art. 32 LEFin.

Historique et notes (1)
  1. RS 951.31