Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 64 OEFinChangement de direction de fonds

Chapitre 2 Établissements financiers Section 3 Directions de fonds

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 39 LEFin)

Les art. 27 LPCC33 et 41 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs34 s’appliquent par analogie au changement de direction de fonds.

Historique et notes (2)
  1. RS 951.31
  2. RS 951.311

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