Lorsqu’une denrée alimentaire ou un objet usuel présente un risque et que cette denrée alimentaire ou cet objet usuel fait partie d’un lot de marchandises, toutes les marchandises constituant ce lot sont également réputées à risque, à moins qu’après un examen approfondi, rien ne prouve que le reste du lot n’est pas sûr.
Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042
Art. 10 OELDAlContrôle de lots de marchandises
Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 1 Dispositions communes
En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026