Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 5 OELDAlAnnonce d’importation de marchandises

Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 1 Dispositions communes

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’organisation des contrôles officiels, les autorités peuvent exiger des établissements importateurs qu’ils signalent l’arrivée des marchandises.