Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 11 OELDAlObligation d’informer

Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 1 Dispositions communes

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités compétentes informent sans délai l’OSAV des contestations et des cas qui leur ont été signalés selon l’art. 84 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)19:

a.
lorsque les denrées alimentaires ou les objets usuels concernés ont été remis à un nombre indéterminé de consommateurs et que la population de plusieurs cantons ou à l’étranger a été mise en danger ou pourrait l’être, ou
b.
lorsqu’il y a un risque pour la santé.
Historique et notes (1)
  1. RS 817.02