Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 12 OELDAlSurveillance et coordination de l’exécution

Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 1 Dispositions communes

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV surveille l’exécution des présentes dispositions par les cantons.

2Il peut, après consultation des autorités, édicter des directives de coordination de l’exécution.

3Si pour un domaine, plus d’une autorité est chargée de l’organisation ou de l’exécution des contrôles officiels ou d’autres activités officielles, ces autorités se coordonnent.