Art. 13 OELDAlAudits des autorités compétentes

¹Pour veiller à respecter leurs obligations en vertu de la présente ordonnance, les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou font effectuer des audits les concernant et prennent les mesures appropriées à la lumière des résultats de ces audits.

²Les audits sont conduits dans des conditions transparentes.

³Ils font l’objet d’un examen indépendant.