Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 8 OELDAlUtilisation de procédures de contrôle documentées

Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 1 Dispositions communes

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels selon des procédures documentées.

2Les procédures comportent des instructions à l’intention du personnel effectuant les contrôles officiels et portent sur les questions relatives aux procédures de contrôle suivantes:

a.
la description des objectifs à atteindre;
b.
les tâches, les compétences et les obligations des personnes chargées des contrôles;
c.
les procédures d’échantillonnage, les méthodes et techniques de contrôle, y compris les analyses, essais et diagnostics en laboratoire, l’évaluation des résultats et les décisions à prendre sur la base de ces derniers;
d.
la vérification de l’adéquation des méthodes d’échantillonnage, des méthodes d’analyse et des tests de détection;
e.
les programmes de contrôle et de surveillance;
f.
les mesures à prendre sur la base des contrôles officiels;
g.
la coopération avec les autres services et divisions compétents;
h.
toute autre activité ou information nécessaire à l’exécution efficace des contrôles officiels.

3Les autorités d’exécution vérifient leurs contrôles. Si elles constatent des manquements, elles corrigent ou actualisent les procédures.