Ordonnance sur les émoluments du Service d’accréditation suisse (OEmol-Acc) · RS 946.513.7

Art. 1a OEmol-AccRégime des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque occasionne une décision administrative ou a recours aux prestations doit payer un émolument.6

2Le régime des émoluments vaut également pour les cantons et les communes.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5757).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3463).