Ordonnance sur les émoluments du Service d’accréditation suisse (OEmol-Acc) · RS 946.513.7

Art. 1a OEmol-AccRégime des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Quiconque occasionne une décision administrative ou a recours aux prestations doit payer un émolument.⁶

²Le régime des émoluments vaut également pour les cantons et les communes.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5757).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3463).