1Les débours font partie intégrante d’un émolument et sont calculés séparément.
2Sont considérés comme des débours les frais supplémentaires qui résultent d’une activité donnant lieu au paiement d’un émolument, notamment les frais pour des dispositifs d’essai, des installations complémentaires, de la documentation spéciale et des logiciels utilisables une seule fois.
3En cas de réutilisation des dispositifs d’essai, des installations complémentaires, de la documentation spéciale et des logiciels, les frais peuvent être répartis entre les requérants.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3463).