1Avec la demande d’accréditation, une finance d’inscription de 1500 francs pour les travaux y relatifs (ouverture du dossier, informations, documentation, entretiens) doit être payée par le requérant.10
2Le montant de la finance d’inscription est facturé immédiatement après le dépôt de la demande d’accréditation.
3En cas d’arrêt de la procédure d’accréditation, la totalité de la finance d’inscription reste due.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3463).