Ordonnance sur les émoluments du Service d’accréditation suisse (OEmol-Acc) · RS 946.513.7

Art. 5 OEmol-AccFactures partielles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SAS peut facturer des prestations partielles si les travaux s’étendent sur une durée assez longue.

2Si l’activité donnant lieu au paiement d’un émolument est interrompue ou arrêtée par la faute de l’assujetti, les émoluments déjà dus seront facturés.

3Un retard dans le paiement peut interrompre l’activité donnant lieu au paiement d’un émolument.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.