Ordonnance sur les émoluments du Service d’accréditation suisse (OEmol-Acc) · RS 946.513.7

Art. 5 OEmol-AccFactures partielles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SAS peut facturer des prestations partielles si les travaux s’étendent sur une durée assez longue.

2Si l’activité donnant lieu au paiement d’un émolument est interrompue ou arrêtée par la faute de l’assujetti, les émoluments déjà dus seront facturés.

3Un retard dans le paiement peut interrompre l’activité donnant lieu au paiement d’un émolument.