1Le SAS peut facturer des prestations partielles si les travaux s’étendent sur une durée assez longue.
2Si l’activité donnant lieu au paiement d’un émolument est interrompue ou arrêtée par la faute de l’assujetti, les émoluments déjà dus seront facturés.
3Un retard dans le paiement peut interrompre l’activité donnant lieu au paiement d’un émolument.