Ordonnance sur les émoluments du Service d’accréditation suisse (OEmol-Acc) · RS 946.513.7

Art. 8 OEmol-AccPrimes annuelles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour les travaux administratifs effectués chaque année en faveur des organismes accrédités, le SAS perçoit une prime annuelle notamment pour:

a.
la mise à jour des dossiers des organismes accrédités;
b.
la représentation et la défense des intérêts des organismes accrédités, en Suisse et à l’étranger;
c.
le soutien et l’information des organismes accrédités.

2La prime annuelle est de, pour:

Francs

a.
les laboratoires d’essais de type A

2400.–

b.
les laboratoires d’essais de type B

3100.–

c.
les laboratoires d’essais de type C

3800.–

d.
les laboratoires d’étalonnage

2400.–

e.
les laboratoires de biologie médicale de type A

2400.–

f.
les laboratoires de biologie médicale de type B

3100.–

g.
les laboratoires de biologie médicale de type C

3800.–

h.
les producteurs de matériaux de référence

3800.–

i.
les organisateurs d’essais d’aptitude de type A

3100.–

j.
les organisateurs d’essais d’aptitude de type B

3800.–

k.
les organismes d’inspection

3800.–

l.
les organismes de certification des systèmes de management:

3800.–

pour chaque certificat valide supplémentaire de l’organisme de certification des systèmes de management

10.–

m.
les organismes de certification de personnes

3800.–

n.
les organismes de certification de produits, de procédés et de services

3800.–

o.
le biobanking

3800.–

p.
les organismes de validation et de vérification

3800.–

3Si un organisme accrédité dispose de plusieurs sites, une prime annuelle de 500 francs est perçue pour chaque site supplémentaire.

4Si l’accréditation est suspendue sur la base de l’’art. 21 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)12, les primes annuelles sont facturées dans leur intégralité.

5En cas de renonciation d’un organisme à son accréditation ou en cas de retrait de l’accréditation, les primes pour l’année courante sont perçues pro rata temporis. Les primes doivent être payées dans les 60 jours suivant la renonciation respectivement après le retrait exécutoire de l’accréditation.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 649).
  2. RS 946.512

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