Le SAS7 peut percevoir les suppléments suivants sur les émoluments:
- a.
- jusqu’à 50 % pour des travaux qui sont fournis sur demande d’urgence ou en dehors des heures normales de travail, et
- b.
- jusqu’à 100 % lorsqu’il s’agit de travaux qui sont effectués sut la base d’ex-périences acquises, et ce pour éviter que l’assujetti ne profite d’avantages indus par rapport aux assujettis précédents.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 649). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.