Ordonnance sur les émoluments du Service d’accréditation suisse (OEmol-Acc) · RS 946.513.7

Art. 4 OEmol-AccDevis

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SAS informe préalablement l’assujetti du montant des coûts à prévoir.