Ordonnance sur les émoluments du Service d’accréditation suisse (OEmol-Acc) · RS 946.513.7

Art. 4 OEmol-AccDevis

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SAS informe préalablement l’assujetti du montant des coûts à prévoir.

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