Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle les émoluments:

a.

pour les procédures de l’accréditation d’institution et de l’accréditation de programmes au sens de la LEHE;

b.

pour les prestations fournies par l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (Agence d’accréditation) pour le compte de tiers.

Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³ sont applicables.

¹En vertu de l’art. 35, al. 1, LEHE, des émoluments couvrant les coûts sont perçus pour les procédures d’accréditation au sens de la LEHE. Ils comprennent:⁴

a.

les coûts directs, notamment les honoraires des experts, leurs frais et les frais des collaborateurs de l’Agence d’accréditation liés aux visites sur site;

b.

les coûts indirects, notamment les coûts de fonctionnement du CSA et de l’Agence d’accréditation liés aux procédures d’accréditation.

²…⁵

³…⁶