(art. 32 et 58 LFC)
1L’Administration des finances, le secteur TNI et l’OFPER vérifient si les demandes budgétaires des unités administratives sont conformes aux principes mentionnés à l’art. 12, al. 4, LFC, ainsi qu’aux directives et exigences au sens des art. 18 et 21.35
2Ils s’emploient à éliminer les divergences autant que possible directement avec les unités administratives, en tenant compte de l’avis des départements. Si des divergences subsistent, le Conseil fédéral statue à leur endroit.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de l’O du 25 nov. 2020 sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).