(art. 32 LFC)
1Les demandes des unités administratives doivent satisfaire aux exigences suivantes:
- a.
- elles doivent présenter une évaluation rigoureuse des charges et des dépenses d’investissement présumées ainsi que des revenus et des recettes d’investissement;
- b.
- elles doivent justifier la nécessité et l’étendue du crédit demandé ainsi que les éventuels écarts par rapport à l’exercice précédent ou au plan financier;
- c.
- elles doivent indiquer les bases de calcul et les causes d’incertitude;
- d.
- elles doivent consigner l’ensemble des charges et des dépenses d’investissement attendues lorsque des projets s’étendent au-delà de l’exercice budgétaire.
2Les demandes relatives aux enveloppes budgétaires et aux crédits ponctuels contiennent les informations prévues par les art. 27b et 27d.34
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).