Art. 23 OFCBases légales

(art. 32, al. 2, LFC)

¹L’établissement du budget est régi par les bases légales en vigueur au moment de l’adoption du projet de budget par le Conseil fédéral.

²Les crédits qui sont destinés à couvrir des charges ou des dépenses d’investissement, mais ne disposent pas de base légale au moment de l’établissement du budget, sont indiqués dans le message concernant le budget dans une liste ad hoc en tant que crédits bloqués.