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Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01
Chapitre 2 Gestion des finances de la Confédération Section 3 Budget et suppléments
(art. 34 LFC)
Un crédit provisoire n’est ouvert que si la décision concernant des charges ou des dépenses d’investissement ne peut être ajournée jusqu’à l’approbation d’un crédit supplémentaire.
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