Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 25 OIMFApprobation des règlements

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 2 Plates-formes de négociation et systèmes organisés de négociation Section 2 Plates-formes de négociation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27, al. 4, LIMF)

1La FINMA vérifie notamment si les règlements soumis à son approbation:

a.
garantissent aux investisseurs transparence et égalité de traitement, et
b.
assurent le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières.

2Avant de prendre une décision, la FINMA peut consulter la Commission de la concurrence. Celle-ci lui indique si les règlements sont sans incidence sur la concurrence et s’ils favorisent ou non des accords entravant la concurrence.