Art. 25 OIMFApprobation des règlements

(art. 27, al. 4, LIMF)

¹La FINMA vérifie notamment si les règlements soumis à son approbation:

a.

garantissent aux investisseurs transparence et égalité de traitement, et

b.

assurent le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières.

²Avant de prendre une décision, la FINMA peut consulter la Commission de la concurrence. Celle-ci lui indique si les règlements sont sans incidence sur la concurrence et s’ils favorisent ou non des accords entravant la concurrence.