(art. 28 LIMF)
La plate-forme de négociation définit des procédures afin de pouvoir confirmer les informations pertinentes des opérations sur valeurs mobilières le jour où ces opérations ont été exécutées.
Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11
Art. 26 OIMFOrganisation de la négociation
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 2 Plates-formes de négociation et systèmes organisés de négociation Section 2 Plates-formes de négociation
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026