Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) · RS 451.12

Art. 10 OISOSInterventions lors de l’accomplissement de tâches de la Confédération

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Dans le cadre de l’accomplissement de tâches de la Confédération, les interventions qui n’ont pas d’effets sur la réalisation des objectifs de sauvegarde ne représentent pas une atteinte et sont admissibles. De légères atteintes sont également admissibles si elles sont justifiées par un intérêt qui prime l’intérêt à protéger l’objet.

1bisSi, en cas d’interventions en zone à bâtir, l’accomplissement d’une tâche de la Confédération repose uniquement sur une autorisation fédérale au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, LPN, ces interventions dans un objet sont admissibles à l’égard de la protection des sites construits si l’élément à évaluer pour l’autorisation n’a pas d’effet sur le site construit. Elles ne sont pas subordonnées à l’obligation d’expertise par une commission fédérale au sens de l’art 7, al. 2, LPN.7

2Lors d’interventions sensibles dans le cadre de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, on ne peut procéder à une pesée des intérêts qu’en présence d’intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également. Des atteintes sensibles à un objet ne sont admissibles que si elles sont justifiées par un intérêt d’importance nationale qui prime l’intérêt à protéger l’objet.

3Lorsque plusieurs interventions susceptibles d’être autorisées individuellement sont liées, du point de vue matériel, spatial ou temporel, ou lorsqu’il est prévisible qu’une intervention admissible en entraîne d’autres, il convient d’évaluer aussi leurs effets cumulés sur l’objet.

4Lorsqu’une atteinte est considérée comme admissible suite à la pesée des intérêts, elle doit être aussi limitée que possible. Son auteur doit tenir compte de la règle selon laquelle les qualités culturelles des objets, notamment leurs qualités urbanistiques, méritent d’être ménagées le plus possible.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 488, 507).