Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) · RS 451.12

Art. 9 OISOSCritères d’évaluation des parties de site et objectifs de sauvegarde

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les parties de site doivent avoir au moins 30 ans pour pouvoir être évaluées.

2Les parties de site sont traitées sur un pied d’égalité, indépendamment de leur époque de fondation.

3Les parties de site qui ont une valeur propre sont évaluées selon leurs qualités spatiales et historico-architecturales, leur signification pour le site construit et leur état de conservation.

4Elles reçoivent un des objectifs de sauvegarde suivants sur la base de leur évaluation:

a.
sauvegarde de la substance ou, respectivement, de la surface libre: la sauvegarde de la substance signifie conserver intégralement toutes les constructions et installations et tous les espaces libres ainsi que supprimer les interventions parasites; la sauvegarde de la surface libre signifie conserver l’état existant en tant que terre agricole ou espace libre, de même que la végétation et les constructions anciennes essentielles pour le site construit, ainsi que supprimer les interventions parasites;
b.
sauvegarde de la structure: la sauvegarde de la structure signifie conserver la disposition et la forme des constructions et des espaces libres ainsi que les éléments et les caractéristiques essentiels pour la structure;
c.
sauvegarde du caractère: la sauvegarde du caractère signifie conserver ou renforcer les qualités du tissu bâti par une association de constructions anciennes et nouvelles, et conserver les éléments qui illustrent la genèse de la partie de site et qui sont essentiels pour le caractère.6

5Les parties de site qui ont une valeur relationnelle ne sont évaluées que du point de vue de leur signification pour le site. Il convient d’éviter à l’intérieur de celles-ci toute intervention qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les parties de site qui ont une valeur propre.

6La mise en œuvre des objectifs de sauvegarde doit permettre de conserver intactes les qualités des sites construits ou en tout cas de les ménager le plus possible.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 488).