Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) · RS 451.12

Art. 11 OISOSPrise en compte par les cantons et les communes

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les cantons tiennent compte de l’ISOS lors de l’établissement de leurs planifications, en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)9.

2Ils veillent à ce que l’ISOS soit pris en compte sur la base des plans directeurs cantonaux, en particulier lors de l’établissement des plans d’affectation au sens des art. 14 à 20 LAT.

3Lors de l’établissement de leurs planifications, les cantons et les communes ont la possibilité de s’écarter des objectifs de sauvegarde si une pesée des intérêts effectuée conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire10 permet d’établir que d’autres intérêts prévalent.11

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 488).
  2. RS 700
  3. RS 700.1
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 488).