1Les cantons tiennent compte de l’ISOS lors de l’établissement de leurs planifications, en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)9.
2Ils veillent à ce que l’ISOS soit pris en compte sur la base des plans directeurs cantonaux, en particulier lors de l’établissement des plans d’affectation au sens des art. 14 à 20 LAT.
3Lors de l’établissement de leurs planifications, les cantons et les communes ont la possibilité de s’écarter des objectifs de sauvegarde si une pesée des intérêts effectuée conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire10 permet d’établir que d’autres intérêts prévalent.11
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 488).
- RS 700
- RS 700.1
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 488).