Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) · RS 451.12

Art. 12 OISOSAides financières

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Les aides financières accordées par la Confédération pour les mesures de conservation et de valorisation des objets sont régies par les art. 13 à 14a LPN et 4 à 12a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage12.

Historique et notes (1)
  1. RS 451.1