Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) · RS 451.12

Art. 12 OISOSAides financières

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les aides financières accordées par la Confédération pour les mesures de conservation et de valorisation des objets sont régies par les art. 13 à 14a LPN et 4 à 12a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage6.

Historique et notes (1)
  1. RS 451.1

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