Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) · RS 451.12

Art. 7 OISOSCondition pour l’inscription

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Peuvent en principe être inscrites à l’ISOS les agglomérations habitées en permanence qui:

a.
comptent au moins dix bâtiments principaux sur la première édition de la carte Siegfried4, et qui
b.
figurent nommément sur la version la plus récente de la carte nationale au moment où l’inventaire est dressé.

2Les objets qui font exception à cette règle sont répertoriés dans la catégorie d’agglomération des «cas particuliers».

Historique et notes (1)
  1. La première édition de la carte Siegfried est accessible sur map.geo.admin.ch > Cartes affichées > Carte Siegfried Première édition

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