Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) · RS 451.12

Art. 14 OISOSAbrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026