Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle les modalités de l’intégrité et de l’obligation de transparence visées aux art. 55 et 56 LPTh.
Ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) · RS 812.214.31
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 à 2 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- professionnels: les personnes qui prescrivent, remettent ou utilisent à titre professionnel sous leur propre responsabilité des médicaments soumis à ordonnance, ou qui les achètent à ces fins ou participent à la décision d’achat;
- b.
- organisations: les personnes morales de droit privé ou public ainsi que les sociétés et entreprises individuelles qui emploient des professionnels.