Ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) · RS 812.214.31

Section 4 Contrôle

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

1Quiconque fabrique ou distribue des produits thérapeutiques visés par les dispositions sur l’intégrité et sur la transparence doit:

a.
désigner une personne qui fournit tous les documents et les informations exigés par l’Office fédéral de la santé publique;
b.
conserver, durant dix ans à compter de leur dernière utilisation, toutes les conventions conclues avec des professionnels ou des organisations conformément à la présente ordonnance;
c.
établir une liste de tous les professionnels et de toutes les organisations qui ont bénéficié d’avantages licites au sens de la présente ordonnance.