Art. 3 OLangRomanche

(art. 11 LLC)

¹La Chancellerie fédérale coordonne au sein de l’administration fédérale la traduction et la publication des textes en romanche.

²Les traductions en romanche s’effectuent en collaboration avec la Chancellerie d’Etat du canton des Grisons.

³La Chancellerie fédérale assure la mise à jour permanente des actes traduits en romanche.

⁴Elle est responsable de la terminologie romanche au sein de l’administration fédérale et la publie sur Internet.