Art. 5 OLangAccords internationaux

(art. 13 LLC)

¹Un accord international peut être conclu en anglais dans les cas suivants:

a.

il est particulièrement urgent de le conclure;

b.

la forme spécifique de l’accord le requiert;

c.

il est d’usage dans les relations internationales de la Suisse de conclure ce type d’accord en anglais dans le domaine concerné.

²On s’efforcera d’établir la version authentique dans une des langues officielles.