Ordonnance sur les langues (OLang) · RS 441.11

Art. 7 OLangReprésentation des communautés linguistiques dans l’administration fédérale

Section 1 Langues officielles de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 20, al. 2, LLC et art. 4, al. 2, let. e, LPers)

1La représentation des communautés linguistiques dans les unités de l’administration fédérale visées à l’art. 1, al. 1, let. a et b, OPers9, à l’exception du domaine des EPF, doit viser les fourchettes suivantes, y compris au niveau des cadres:

a.
allemand:

66,5 % à 68,5 %

b.
français:

22,5 % à 24,5 %

c.
italien:

  7,5 % à   8,5 %

d.
romanche:

  0,5 % à   1,0 %.10

2La représentation des communautés latines peut dépasser la limite supérieure des fourchettes fixées à l’al. 1, let. b à d.

3Lors du recrutement de personnel, les employeurs visés à l’al. 1, veillent à ce que des candidats de toutes les communautés linguistiques soient retenus à l’issue de la présélection et convoqués aux entretiens d’embauche, pour autant qu’ils remplissent les critères de sélection objectifs. A qualifications égales, sont engagés en priorité les candidats issus de communautés linguistiques sous-représentées dans l’unité administrative concernée; cette règle s’applique en particulier aux cadres.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2987).
  2. RS 172.220.111.3
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 681).