(art. 20, al. 1 et 2, LLC)
Le Conseil fédéral fixe pour chaque législature les objectifs stratégiques en matière de promotion du plurilinguisme.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2987).