Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 40dbis ONIPrise de sang et récolte des urines pour déceler la présence d’autres substances que l’alcool

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une prise de sang doit être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas uniquement liée à l’influence de l’alcool et que la personne concernée a participé à la conduite d’un bateau. Il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).