Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 40dter ONIPersonnes pouvant être soumises aux examens

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

S’il n’est pas possible de déterminer les personnes qui participaient à la conduite du bateau, toutes celles qui entrent en ligne de compte peuvent être soumises aux examens visés aux art. 40b à 40d^bis.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 1^er mai 2019, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 1759).

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