Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 40j ONIProcédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autres exigences concernant la procédure de constatation de l’incapacité de conduire sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments sont réglées d’après les dispositions d’exécution de l’OCCR98.

Historique et notes (1)
  1. RS 741.013