Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 40k ONIDiplomates et personnes ayant un statut analogue

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes ayant participé à la conduite d’un bateau qui bénéficient de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires ne peuvent faire l’objet, sans leur consentement, de tests visant à constater l’incapacité de conduire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).