Art. 12 Modification du droit en vigueur
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Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2013 1313.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15
Section 3 Disposition finales
Art. 12 à 13 · 2 articles
En vigueur au 1er juin 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2013.