Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15

Section 3 Disposition finales

Art. 12 à 13 · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026