Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 37a OPers-EPFCongé de paternité, congé du partenaire enregistré et congé lors de l’adoption

Chapitre 4 Prestations Section 2 Prestations sociales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 17a LPers)

1Un congé payé pleinement rétribué de 20 jours de travail est accordé:

a.
au père légal lors de la naissance d’un ou de plusieurs de ses enfants;
b.
en cas de partenariat enregistré, lors de la naissance d’un ou de plusieurs enfants du partenaire;
c.
au père adoptif lors de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants selon l’art. 37, al. 4.

2Dix jours de congé doivent être pris dans les six mois qui suivent la naissance ou l’adoption; les dix jours restants doivent être pris dans les douze mois. Le congé peut être pris en bloc ou à la journée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).

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