Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 41b OPers-EPFAllocation pour assistance aux proches parents

Chapitre 4 Prestations Section 2 Prestations sociales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31, al. 1 à 3, LPers)

1L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut verser la moitié du montant de l’allocation visée à l’art. 41a, al. 1, let. a, aux collaborateurs dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement d’exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave.

2L’allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).