Art. 38 OPers-EPFDroit au salaire en cas de service militaire, de service de protection civile ou de service civil

(art. 29, al. 1, LPers)

¹Les personnes astreintes au service militaire, à la protection civile et au service civil ont droit à l’intégralité de leur salaire pendant toute la durée de leur absence.

²En cas de service volontaire, le salaire peut être versé au maximum pendant 10 jours ouvrables par année.

³Les allocations pour perte de gain prévues par la loi et versées pour les prestations mentionnées aux al. 1 et 2 reviennent aux deux EPF et aux instituts de recherche.

⁴Les allocations sociales sont versées sans réduction.