Sauf pour les données personnelles sensibles au sens de l’art. 3, let. c, LPD33 et les profils de personnalité au sens de l’art. 3, let. d, LPD, METAS peut accorder l’accès aux données par procédure d’appel pour:
- a.
- la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;
- b.
- la Caisse fédérale de pensions PUBLICA: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;
- c.
- l’établissement financier de METAS: données nécessaires au paiement des salaires du personnel.
Historique et notes (1)
- RS 235.1. Voir actuellement l’art. 5, let. c et g, LPD.