(art. 31, al. 5, LPers)
1L’unité administrative conclut des accords avec les employés touchés par une restructuration ou une réorganisation.
2Les accords contiennent les mesures à prendre conjointement avec les employés, leur durée, les prestations de l’employeur ainsi que les conséquences d’une violation des obligations de collaborer au sens de l’art. 104, al. 3.
3Il n’est pas nécessaire de conclure un accord lorsqu’un employé touché par une restructuration ou une réorganisation obtient un travail dans la même fonction qu’auparavant ou un travail réputé raisonnablement exigible dans une unité administrative au sens de l’art. 1, al. 1, let. a.347
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 309).