1Les mesures et prestations prévues en cas de restructuration ou de réorganisation sont financées par les départements.
2Les unités administratives réservent les moyens nécessaires pour financer les réorientations et perfectionnements professionnels.
3L’employeur finance par un crédit central la part de la rente de vieillesse et de la rente transitoire non financée sur le plan actuariel au moment de la retraite anticipée.
4L’OFPER sollicite les ressources financières requises pour les retraites anticipées visées à l’art. 105b, al. 1 et 2, dans le cadre du budget.
5Les al. 3 et 4 ne s’appliquent pas au DDPS.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).