(art. 31, al. 4, LPers)
1Un plan social est établi en cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou la suppression d’au moins cinq postes.
2Le plan social est établi par l’OFPER conjointement avec les associations du personnel.
3Il est signé par le chef du DFF au nom du Conseil fédéral et par les associations du personnel.
4Les mesures et prestations prévues par le plan social sont financées par analogie selon l’art. 105c.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).