Art. 105 OPersMesures et prestations

(art. 31, al. 5, LPers)

¹En cas de restructuration ou de réorganisation, les mesures et prestations de protection sociale suivantes peuvent notamment être prévues:

a.

des garanties de salaire, dans les limites de la présente ordonnance;

b.

un service de placement externe;

c.

une garantie de salaire pendant neuf mois au maximum en cas de réduction du taux d’occupation.

²En cas d’attribution d’un nouveau lieu de travail dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation, les mesures et prestations suivantes peuvent être prévues:

a.

une participation temporaire aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail;

b.

une participation aux frais de déménagement;

c.

le maintien de l’ancienne indemnité de résidence pendant deux ans si elle est plus élevée que celle du nouveau lieu de travail;

d.

une réduction de l’indemnité de résidence, s’opérant en plusieurs étapes sur une période de quatre ans au maximum, si le nouveau lieu de travail est classé dans une zone inférieure de six échelons ou plus par rapport à l’ancien lieu de travail.

³Les mesures et prestations prévues par le plan social visé à l’art. 105d s’appliquent par analogie dans des cas particuliers, pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation en la matière.