Art. 105b OPersPrestations en cas de retraite anticipée

(art. 31, al. 5, LPers)

¹Si l’employé a entre 60 et 62 ans au moment de sa retraite anticipée, il perçoit la rente de vieillesse qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite à 63 ans révolus, ainsi qu’une rente transitoire intégralement financée par l’employeur.

²Si l’employé a au moins 63 ans à cette date, il perçoit, outre sa rente de vieillesse réglementaire, la rente transitoire entièrement financée par l’employeur.

³L’employeur peut, pour des raisons pertinentes, fournir les prestations suivantes en sus des rentes visées aux al. 1 et 2:³⁵²

a.

une participation aux coûts de maintien de la prévoyance selon l’art. 88d^bis, al. 3;

b.

une participation au rachat visant à augmenter la rente de vieillesse selon l’art. 32a RPEC³⁵³;

c.³⁵⁴

une prise en charge complète ou partielle des cotisations sur le revenu tiré des rentes selon l’art. 28 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants³⁵⁵, mais au plus tard jusqu’à l’âge de référence fixé à l’art. 21 LAVS³⁵⁶;

d.³⁵⁷

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