Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 49b OPersMontant et fixation des primes

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 2 Suppléments sur le salaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15 LPers)

1Le montant de la prime de prestations ne doit pas dépasser, par année civile, 10 % du salaire annuel.146

2Les offices fédéraux et les unités administratives assimilables aux offices fixent la prime de prestations et la prime spontanée sur proposition du supérieur direct de l’employé.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3403).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569).