Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 51 OPersDroit à l’allocation familiale

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 2 Suppléments sur le salaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’allocation familiale est versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Pour les enfants suivant une formation et les enfants présentant une incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales)149, elle est versée jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 25 ans au maximum.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145).
  2. RS 830.1

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